Conditions générales d’utilisation et de vente

W.A.S GROUPE CI, exploitant le service sous la marque WAYS CI, est ci-après désignée « l’Éditeur ». Toute personne physique ou morale qui souscrit au service OKOPE est désignée « le Client » ou « vous ».

• Plateforme / Service : la solution en ligne OKOPE, accessible en mode locatif (logiciel en tant que service) depuis un navigateur.
• Client : la personne physique ou morale titulaire d’un compte, liée à l’Éditeur par les présentes conditions.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son espace de travail.
• Espace de travail : l’environnement isolé rattaché au Client, regroupant ses Utilisateurs, ses données et son abonnement.
• Référentiel : la base de contacts d’entreprises constituée par l’Éditeur à partir d’annuaires professionnels publics et d’autres sources publiques, mise à disposition du Client aux fins de prospection entre professionnels.
• Destinataire : la personne ou l’entreprise contactée par le Client dans le cadre d’une campagne.
• Contenus du Client : les données, fichiers, listes de contacts, messages et paramètres saisis ou importés par le Client sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’accès au Service OKOPE, les conditions financières de l’abonnement, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et du Client.

Elles constituent le contrat entre les parties. Toute condition contraire émanant du Client lui est inopposable, sauf acceptation écrite et expresse de l’Éditeur.

La création d’un compte et la souscription d’un abonnement emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Le Client qui n’accepte pas ces Conditions doit renoncer à utiliser le Service.

Lorsque le Client est une personne morale, l’acceptation est effectuée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée, qui garantit disposer du pouvoir d’engager cette personne morale.

5.1 Création du compte. L’accès au Service nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les tenir à jour.

5.2 Espace de travail et Utilisateurs. Chaque compte est rattaché à un espace de travail. L’administrateur de l’espace de travail gère les accès accordés à ses Utilisateurs et répond des actions effectuées depuis cet espace.

5.3 Confidentialité des identifiants. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès effectué au moyen de ses identifiants est réputé émaner de lui. Le Client informe sans délai l’Éditeur de tout accès non autorisé.

5.4 Réservé aux professionnels majeurs. Le Service est réservé aux professionnels et aux personnes majeures habilitées à contracter. Son usage par un mineur non émancipé est interdit.

OKOPE est une plateforme en ligne de prospection commerciale entre professionnels. Elle permet notamment :

• d’accéder à un référentiel de contacts d’entreprises constitué à partir de sources publiques ;
• de mener des campagnes de prospection par courrier électronique et par messagerie WhatsApp ;
• de gérer un pipeline de prospects et de suivre l’avancement des échanges ;
• d’installer, sur le site du Client, un module de suivi de visites (« pixel ») ;
• d’établir des diagnostics et des rapports à partir de contenus fournis par le Client ;
• d’exporter les données de l’espace de travail aux formats tableur (XLSX) et CSV.

L’Éditeur fait évoluer les fonctionnalités du Service dans l’intérêt de son amélioration. Les fonctions précises et leurs limites dépendent du plan souscrit, tel que décrit sur la page Tarifs.

7.1 Plans. Le Service est proposé selon un modèle à plusieurs plans : un plan gratuit et des plans payants (Solo, Équipe, PME, et offre pour agences et grandes structures). Leurs caractéristiques, quotas et tarifs figurent sur la page Tarifs. Le plan gratuit donne accès à un périmètre limité de fonctionnalités et ne bénéficie d’aucun engagement de disponibilité.

7.2 Prix et taxes. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA). Ils s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de dix-huit pour cent (18 %) s’ajoute au prix hors taxes lorsqu’elle est applicable.

7.3 Crédits. Certaines fonctions consomment des crédits attachés à l’espace de travail et partagés entre les Utilisateurs. Les crédits inclus ou rechargés ne sont pas remboursables une fois portés au compte. Les crédits restants sont perdus à la résiliation, sans compensation.

7.4 Paiement. Le paiement des abonnements est traité par les prestataires de services de paiement CinetPay et Moneroo, qui acceptent le paiement mobile (notamment Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money) et la carte bancaire, selon les moyens qu’ils proposent. L’Éditeur ne conserve pas les coordonnées de paiement complètes ; il ne reçoit de ces prestataires que le statut de la transaction et un justificatif. Ces prestataires appliquent leurs propres conditions et mesures de sécurité.

8.1 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes après un préavis de quinze (15) jours resté sans effet. À l’issue de ce délai, si la situation n’est pas régularisée, l’Éditeur peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8.2 Bascule sur le plan gratuit. À défaut de renouvellement d’un plan payant, le compte bascule sur le plan gratuit à l’échéance, sans suppression immédiate des données saisies par le Client, dans la limite des quotas du plan gratuit.

8.3 Révision tarifaire. L’Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le Client est seul responsable de ses campagnes de prospection, de leur contenu, du choix des Destinataires et du respect des règles applicables à la sollicitation commerciale. À ce titre, le Client garantit et s’engage à :

• n’utiliser le Service qu’à des fins de prospection licite entre professionnels, conformément à la législation applicable là où il exerce et là où se trouvent ses Destinataires ;
• respecter, sans délai et de manière définitive, toute demande d’un Destinataire de ne plus être contacté (réponse « STOP » sur WhatsApp, lien de désabonnement des courriers électroniques, ou toute autre manifestation d’opposition) ;
• recueillir, lorsque la loi l’exige, le consentement des personnes concernées et les informer de l’usage de leurs données ;
• s’interdire tout usage abusif, notamment l’envoi massif de messages non sollicités (spam), le harcèlement, l’usurpation d’identité et toute communication trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne pas contourner ni compromettre la sécurité de la Plateforme, ne pas en faire l’ingénierie inverse, et ne pas revendre ou sous-licencier l’accès sans l’accord écrit de l’Éditeur.

Les données du Référentiel sont issues de sources publiques et mises à disposition à titre d’aide à la prospection professionnelle. Le Client demeure responsable de l’usage licite qu’il en fait à l’égard des personnes contactées. Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de tout recours de l’Éditeur.

10.1 WhatsApp. L’envoi automatisé de messages WhatsApp s’effectue au moyen de l’API WhatsApp Business Cloud de Meta Platforms. Pour l’acheminement des messages, le contenu des messages et le numéro des Destinataires sont transmis à Meta Platforms, qui agit selon ses propres conditions. Le Client reconnaît et accepte cette transmission. Le Client demeure responsable du contenu de ses messages, du respect des Destinataires et du traitement immédiat des demandes d’opposition (« STOP »).

10.2 Courrier électronique. L’envoi des courriers électroniques de campagne et des courriers transactionnels s’effectue par l’intermédiaire du prestataire d’acheminement Brevo. Les courriers de prospection comportent un lien de désabonnement permettant au Destinataire de se désinscrire. Le Client s’engage à ne pas retirer ce lien et à honorer les désabonnements.

11.1 Propriété. Les Contenus du Client restent sa propriété exclusive. L’Éditeur n’y accède qu’aux fins strictement nécessaires à la fourniture du Service et ne les exploite pas à des fins commerciales propres.

11.2 Réversibilité et export. Le Client peut à tout moment exporter les données de son espace de travail aux formats tableur (XLSX) et CSV, dans la limite des quotas de son plan. En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour procéder à l’export de ses données avant leur suppression, conformément à l’article 17.

12.1 Obligation de moyens. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour maintenir le Service accessible, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure.

12.2 Absence de garantie de résultat commercial. L’Éditeur fournit un outil de prospection. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de prospects, aucune conversion ni aucun chiffre d’affaires. La performance des campagnes dépend de facteurs propres au Client et à ses marchés, hors du contrôle de l’Éditeur.

12.3 Maintenance. Des interruptions planifiées peuvent intervenir pour des opérations de mise à jour. L’Éditeur s’efforce d’en informer les Clients avec un préavis raisonnable.

13.1 Contenus et campagnes du Client. L’Éditeur n’est pas responsable des Contenus importés par le Client, des campagnes qu’il conduit, ni des conséquences juridiques de leur traitement à l’égard des Destinataires.

13.2 Plafond d’indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre des présentes Conditions, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13.3 Dommages indirects. L’Éditeur ne répond d’aucun dommage indirect, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d’opportunités commerciales, quand bien même il aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

13.4 Services tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou des pratiques des services tiers auxquels le Service recourt ou qui lui sont intégrés.

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données : cloisonnement des données par espace de travail, chiffrement des secrets, contrôle des accès et journalisation.

En cas de violation de sécurité affectant les données du Client susceptible d’engendrer un risque pour les personnes concernées, l’Éditeur en informe le Client dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, et lui communique les mesures prises. Les obligations de notification propres au Client à l’égard de ses Destinataires et de l’autorité compétente lui incombent.

Pour fournir le Service, l’Éditeur recourt à des prestataires agissant pour son compte. Certains d’entre eux hébergent ou traitent des données sur une infrastructure d’informatique en nuage pouvant être située hors de Côte d’Ivoire. Les transferts correspondants sont encadrés conformément à l’article 26 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

• Vercel : hébergement de l’application.
• Supabase : base de données, authentification et stockage des fichiers.
• Brevo : acheminement des courriers électroniques.
• Meta Platforms : acheminement des messages WhatsApp (API WhatsApp Business Cloud).
• CinetPay et Moneroo : traitement des paiements.
• Un prestataire tiers d’analyse de contenu, susceptible d’être situé hors de Côte d’Ivoire, auquel des contenus fournis par le Client peuvent être transmis aux seules fins d’établir les diagnostics et rapports demandés.

Le détail des traitements, des catégories de données concernées et des garanties figure dans la Politique de confidentialité.

16.1 Droits de l’Éditeur. La Plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses logos sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

16.2 Licence d’utilisation. L’Éditeur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée de l’abonnement et aux seules fins prévues par les présentes Conditions.

17.1 Durée. L’abonnement est souscrit pour la période choisie et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.

17.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de travail ou par demande adressée à l’Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

17.3 Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours. Il peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment un usage illicite ou abusif de la prospection, un défaut de paiement persistant ou une atteinte à la sécurité de la Plateforme.

17.4 Sort des données. À la résiliation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. À l’expiration de ce délai, l’Éditeur supprime les Contenus du Client de ses systèmes actifs et de ses sauvegardes dans un délai maximal de trente (30) jours.

17.5 Conservation légale. Par exception, les pièces comptables et justificatives liées à la facturation sont conservées pendant dix (10) ans, conformément à l’article 24 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux obligations fiscales applicables.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit ivoirien, notamment une catastrophe naturelle, une défaillance d’un opérateur d’infrastructure ou de télécommunications, une cyberattaque, ou toute mesure d’autorité échappant à son contrôle raisonnable.

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courrier électronique ou notification dans le Service, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation du Service à l’issue de ce délai vaut acceptation des Conditions modifiées. La version applicable est celle accessible en permanence à l’adresse https://okope.ways-ci.com/cgu.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 et détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. La suppression du compte et des données fait l’objet d’une procédure dédiée.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire et par les Actes uniformes de l’OHADA. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige.

À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à l’utilisation du Service :