Légal
Dernière mise à jour : 9 juin 2026 — Version 1.0
Ces CGU régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme OKOPE. En créant un compte, vous acceptez pleinement les conditions ci-dessous.
La plateforme OKOPE est éditée par WAS GROUPE CI, société de droit ivoirien dont le siège social est établi à Abidjan, République de Côte d'Ivoire, connue commercialement sous le nom WAYS GROUPE CI / WAYS CI(ci-après "l'Éditeur").
La plateforme est accessible à l'adresse https://okope.ways-ci.com(ci-après "la Plateforme").
Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme est désignée ci-après "l'Utilisateur" ou "vous".
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès à la Plateforme OKOPE et les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Pour les personnes morales, l'acceptation est faite par le représentant légal ou toute personne dûment habilitée, qui garantit agir dans le cadre de ses attributions.
OKOPE est une solution de gestion de la relation client (CRM) disponible en mode SaaS (Software as a Service), accessible depuis tout navigateur web. La Plateforme propose notamment :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, dans l'intérêt de l'amélioration du service.
5.1 Création du compte.L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir dans cet état.
5.2 Workspace.Chaque compte est rattaché à un workspace (espace de travail) représentant une organisation. L'administrateur du workspace est responsable de la gestion des accès accordés à son équipe et des actions réalisées depuis ce workspace.
5.3 Confidentialité des identifiants.L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué via ses identifiants est réputé réalisé par l'Utilisateur lui-même. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte.
5.4 Suspension.L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de mise en danger de la sécurité de la Plateforme.
5.5 Âge minimal.L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures ou aux entreprises représentées par une personne habilitée. L'utilisation par des mineurs non émancipés est interdite.
6.1 Plans disponibles. La Plateforme propose plusieurs plans tarifaires (Gratuit, Starter, Pro, Business) dont les caractéristiques, limites et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Ces tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA) et sont susceptibles d'évoluer.
6.2 Fonctionnement des crédits. Certaines fonctionnalités avancées consomment des crédits : une recherche multi-sources consomme 10 crédits, un enrichissement de fiche prospect consomme 1 crédit. Les crédits sont attachés au workspace et partagés entre tous les membres.
6.3 Validité des crédits.Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles tant que le compte est actif.
6.4 Non-remboursabilité.Les crédits rechargés ou inclus dans un plan sont définitivement non remboursables une fois crédités sur le compte, qu'ils aient été consommés ou non. En cas de résiliation du compte, les crédits restants sont perdus sans droit à compensation.
6.5 Facturation.Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle). Le renouvellement est actuellement manuel : l'Utilisateur doit recharger son abonnement depuis les paramètres de son workspace avant expiration pour maintenir l'accès aux fonctionnalités premium.
6.6 Downgrade. En cas de non-renouvellement, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit à expiration, sans suppression de données.
Les paiements sont traités par des prestataires tiers agréés : CinetPay, Moneroo, Wave. Les moyens acceptés incluent : Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money, Visa et Mastercard, selon les opérateurs disponibles dans votre pays.
L'Éditeur ne stocke, ne traite ni ne voit aucune donnée bancaire ou de carte de paiement. Ces données sont exclusivement gérées par les prestataires de paiement, soumis à leurs propres conditions générales et politiques de sécurité.
Les paiements Wave effectués manuellement sont soumis à validation par l'équipe WAYS CI dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
L'Utilisateur s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts que l'Éditeur serait en droit d'exercer.
9.1 Droits de l'Éditeur. La Plateforme, ses contenus, son code source, ses algorithmes, son design, ses bases de données, ses marques et logos sont la propriété exclusive de WAS GROUPE CI et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
9.2 Licence d'utilisation.L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme, pour la durée de l'abonnement et aux seules fins décrites dans les présentes CGU.
9.3 Données de l'Utilisateur.Les données saisies ou importées par l'Utilisateur sur la Plateforme restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'y accède qu'aux fins strictement nécessaires à la fourniture du service et ne les exploite pas à des fins commerciales propres.
10.1 Cadre légal.L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect de la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et des principes directeurs du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne, appliqués à titre de référence internationale.
10.2 Données collectées.Les données collectées lors de l'inscription incluent : nom, adresse email et informations de workspace. D'autres données peuvent être collectées lors de l'utilisation de la Plateforme (données d'usage, logs de connexion) à des fins d'amélioration du service.
10.3 Finalités du traitement. Les données sont utilisées exclusivement pour :
10.4 Droits de l'Utilisateur.Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s'exercent par email à l'adresse indiquée à l'article 16.
10.5 Hébergement.Les données sont hébergées sur l'infrastructure Supabase (serveurs en Union Européenne). L'Éditeur s'assure que les transferts transfrontaliers de données sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).
10.6 Conservation.Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 12 mois après la résiliation du compte, délai à l'issue duquel elles sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue.
10.7 Cookies.La Plateforme utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session d'authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire n'est déposé.
11.1 Engagement de disponibilité.L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti sur le plan Gratuit.
11.2 Maintenance planifiée.Des interruptions planifiées peuvent intervenir pour des opérations de mise à jour ou d'amélioration. L'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable par email ou notification in-app.
11.3 Force majeure.L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une panne chez un opérateur tiers (hébergeur, fournisseur d'infrastructure), d'une cyberattaque ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
12.1 Service fourni "en l'état".La Plateforme est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bogues ou de toute autre imperfection.
12.2 Données importées.L'Éditeur n'est pas responsable des données importées par l'Utilisateur, ni de l'utilisation qui en est faite, ni des conséquences légales de leur traitement.
12.3 Plafond d'indemnisation.En aucun cas la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant la survenance du dommage allégué.
12.4 Dommages indirects.L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect, accessoire, spécial ou punitif, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
12.5 Services tiers.L'Éditeur n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des services tiers intégrés à la Plateforme (Google Maps, LinkedIn, TikTok, prestataires de paiement, etc.).
13.1 Résiliation par l'Utilisateur.L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son workspace, ou en envoyant une demande à l'adresse indiquée à l'article 16. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
13.2 Résiliation par l'Éditeur.L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de mise en danger de la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs.
13.3 Effets de la résiliation.À la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités premium. Les données du workspace sont conservées 12 mois puis supprimées définitivement. Les crédits restants sont perdus sans compensation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux Utilisateurs par email et/ou notification in-app avec un préavis de 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme à l'issue de ce délai vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur.
La version en vigueur des CGU est celle accessible en permanence à l'adresse https://okope.ways-ci.com/cgu.
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, Côte d'Ivoire, auxquelles les parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection de vos données ou à l'utilisation de la Plateforme :
WAS GROUPE CI — WAYS CI
Email : contact@ways-ci.com
Site : ways-ci.com
Abidjan, République de Côte d'Ivoire
Ces CGU entrent en vigueur le 9 juin 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.